FUJIFILM Collaborator Program

Terms and Conditions

1. CONSENTEMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS AINSI QU’À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FUJIFILM CANADA : EN ENVOYANT UNE SOUMISSION (telle que définie dans les présentes) ET EN CONSENTANT AUX PRÉSENTES MODALITÉS EN CLIQUANT SUR CE SITE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E), SANS LIMITATION OU QUALIFICATION, AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS AINSI QU’À CELLES DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PRÉSENTÉE À https://www.fujifilm.com/ca/fr/privacy. Tout renseignement inclus dans une soumission, y compris toute image, toute coordonnée telle qu’adresse résidentielle ou adresse courriel ainsi que tout autre renseignement personnel soumis, sera utilisé conformément à la Politique de confidentialité de FUJIFILM Canada Inc. («FCAN») ainsi qu’aux présentes modalités et conditions. Chaque soumissionnaire reconnaît que le fait de faire une soumission, telle que décrite dans les présentes, constitue l’autorisation nécessaire et appropriée pour l’utilisation de la soumission par FCAN conformément aux présentes modalités et conditions ainsi qu’à celles de la Politique de confidentialité de FCAN. De plus, en envoyant une soumission sur le site, chaque soumissionnaire déclare et garantit être un résident du Canada, avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence et consentir à ce que FCAN, ses représentants et ses ayants droit lui envoient des renseignements sur les produits, promotions et services de FUJIFILM, que ce soit par courriel ou d’autres moyens électroniques. Le(a) soumissionnaire accepte également les modalités de la Politique de confidentialité et les modalités d’utilisation de FCAN, et comprend qu’il(elle) peut retirer son consentement en tout temps en communiquant avec Fujifilm par la poste à FUJIFILM Canada Inc., 600 Suffolk Court, Mississauga ON L5R 4G4, Att.: Responsable de la confidentialité ; par courriel à [email protected] ; ou par téléphone au 1 800 461-0416.

2. EXIGENCES ASSOCIÉES AUX SOUMISSIONS, IMAGES ET PHOTOS :
Directives pour la soumission :

A. La soumission doit être faite dans un des formats suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, csv, txt, rtf, html, mp3, wma, mpg, flv, avi, jpg, jpeg, png, gif, mp4, mov, wav.

i. Si elle est de format pdf, doc, docx, xls, xlsx, csv, txt, rtf ou html, la soumission ne doit pas dépasser 500 mots ;
ii. Si elle est de format jpeg, jpg, png ou gif, la soumission ne doit pas inclure plus de quatre (4) images. Toutes les images doivent être d’une résolution de 1920px dans leur dimension la plus large. Toutes les données EXIF et toutes les métadonnées doivent être fournies. Le format du fichier ne doit pas dépasser 50 Mo ;
iii. Si elle est de format mp4, wma, mpg, mov, flv ou avi, la soumission ne doit pas dépasser une résolution de 1920 x 1080 et ne doit pas durer plus de 5 minutes. Le format du fichier ne doit pas dépasser 50 Mo ;
iv. Si elle est de format mp3 ou wav, la soumission ne doit pas durer plus de 5 minutes et le format du fichier ne doit pas dépasser 50 Mo ;

B. La soumission doit être en français ou en anglais ; C. La soumission ne doit pas inclure du matériel qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris mais sans s’y limiter les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits de propriété intellectuelle, ou du matériel constituant une violation de droits d’auteur ; D. La soumission ne doit pas dénigrer ou sembler dénigrer le commanditaire ou toute autre personne ou partie affiliée à la promotion ; E. La soumission ne doit pas inclure des noms de marques ou des marques de commerce, à l’exception des noms ou marques détenus par le commanditaire. Le(a) soumissionnaire peut incorporer les noms ou marques détenus par le commanditaire à sa soumission en vertu d’une licence limitée ; F. La soumission ne doit pas inclure des images ou des illustrations qui n’ont pas été créées par le(a) soumissionnaire, y compris mais sans s’y limiter art de rue, graffitis, logos de marques et éléments graphiques ou visuels qui ne sont pas des propriétés ou des créations du(de la) soumissionnaire ; G. La soumission ne doit pas inclure du matériel inapproprié, indécent, obscène, haineux, délictuel, diffamatoire ou calomnieux ; H. La soumission ne doit pas inclure du matériel encourageant le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice à l’égard de tout groupe ou de toute personne, ou encourageant la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou l’âge ; et I. La soumission ne doit pas inclure ou représenter du matériel illégal ou du matériel contrevenant ou contraire aux lois ou règlements de toute province dans laquelle la soumission est créée.

Le(a) soumissionnaire doit avoir la permission de toutes les personnes mentionnées ou représentées dans sa soumission (le cas échéant) relativement à l’utilisation de leur nom ou image dans la soumission et doit prendre les dispositions nécessaires à l’octroi des autorisations telles qu’elles sont établies dans les présentes. Le(a) soumissionnaire doit être en mesurer de fournir de telles autorisations sur demande, dans une forme raisonnable et acceptable pour le commanditaire. FCAN et ses sociétés affiliées, agents et sous-traitants ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants et agents respectifs (collectivement, les «renonciataires») ne sont pas responsables des soumissions perdues, en retard, volées, endommagées, incomplètes, invalides, inintelligibles, brouillées ou mal acheminées, qui seront toutes jugées nulles.

Si une soumission contient, représente ou incorpore tout matériel, contenu ou élément appartenant à une tierce partie, le(a) soumissionnaire a la responsabilité d’obtenir, avant de procéder à sa soumission, un formulaire de décharge, d’autorisation et de consentement dûment rempli et signé pour permettre l’utilisation et la publication de sa soumission par FCAN et ses sociétés mères ou affiliées (y compris mais sans s’y limiter FUJIFILM Corporation). Un tel formulaire doit permettre par écrit l’utilisation de tout élément, nom, image ou propriété d’une personne qui apparaît ou est identifiable dans la soumission. Lorsqu’un mineur apparaît ou est identifiable dans une soumission, le(a) soumissionnaire a la responsabilité d’obtenir un formulaire de décharge, d’autorisation et de consentement dûment rempli et signé de la part d’un parent ou d’un tuteur légal. FCAN se réserve le droit de demander en tout temps au(à la) soumissionnaire de fournir tout document de décharge, d’autorisation et de consentement, et de prendre les mesures nécessaires pour supprimer l’affichage de toute soumission en attendant la réception d’un tel document.

Pour toutes les soumissions : Au maximum, quatre (4) fichiers peuvent être envoyés avec la soumission. Chaque fichier ne doit pas dépasser un format total de 50 Mo. Les types de fichiers acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .csv, .txt, .rtf, .html, .zip, .mp3, .wma, .mpg, .flv, .avi, .jpg, .jpeg, .png, .gif, .mp4, .mov et .wav. La soumission sera utilisée à des fins d’évaluation seulement et ne sera pas reproduite publiquement sans le consentement écrit du(de la) soumissionnaire.

3. CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ DE FUJIFILM : Les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, concepts, images et éléments de contenu affichés en tout temps sur le site, y compris mais sans s’y limiter FUJIFILM, INSTAX, FinePix, BUILD YOUR LEGACY / DÉVELOPPEZ VOTRE PATRIMOINE et FUJINON, tout autre logo, marque de commerce, concept et élément de propriété intellectuelle, ainsi que le contenu et les images affichés par FCAN, demeurent en tout temps la propriété exclusive de FCAN et(ou) de ses sociétés mères ou affiliées, ou la propriété de tierces parties (par exemple tout(e) soumissionnaire) lorsque les soumissions sont utilisées par FCAN après la réception de toute autorisation nécessaire et appropriée. Aucune information présentée sur le site ne doit être interprétée comme accordant au(à la) soumissionnaire ou à tout tiers, que ce soit implicitement, par voie de préclusion ou autrement, la licence ou le droit d’utiliser tout logo, marque de commerce, marque de service, concept, nom commercial, nom de produit, élément de contenu ou image affiché(e) sur le site sans l’autorisation écrite préalable de FCAN. Pour une clarté absolue et sans limitation, aucun(e) soumissionnaire et aucun tiers n’est autorisé(e) à publier, afficher, acheminer, lier par un lien ou republier toute image de FCAN ou toute soumission d’un tiers à moins d’avoir reçu une autorisation écrite spécifique à cet effet par FCAN. FCAN ainsi que ses sociétés mères ou affiliées ne sont pas commanditées, approuvées ou gérées par Instagram, Facebook, Twitter ou toute autre plate-forme de médias sociaux, et ne sont ni affiliées, ni autrement associées à de telles plates-formes.

4. ABSENCE DE TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : a. FCAN REJETTE TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVEMENT AU SITE ET À TOUTE IMAGE OU TOUT ÉLÉMENT DE CONTENU AFFICHÉ(E) SUR LE SITE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. FCAN N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE TOUT DOMMAGE OU VIRUS POUVANT AFFECTER L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ DE TOUT SOUMISSIONNAIRE OU VISITEUR DU SITE, OU EN CAS DE PERTE OU DE CORRUPTION DE TOUT MATÉRIEL, IMAGE, ÉLÉMENT DE CONTENU OU DONNÉE DÉCOULANT DE L’ACCÈS AU SITE, DE L’UTILISATION DU SITE OU DE LA NAVIGATION SUR LE SITE, OU BIEN DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE LA SOUMISSION PAR LE(A) SOUMISSIONNAIRE DE TOUT MATÉRIEL, IMAGE, ÉLÉMENT DE CONTENU OU DONNÉE SUR LE SITE. b. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FCAN ENVERS TOUT(E) SOUMISSIONNAIRE OU VISITEUR DU SITE POUR TOUT DOMMAGE AINSI QUE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ OU CAUSE D’ACTION (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES MONTANTS PAYÉS PAR UN TEL SOUMISSIONNAIRE OU VISITEUR DU SITE À FCAN, LE CAS ÉCHÉANT, POUR SOUMETTRE LE MATÉRIEL AINSI QUE LES IMAGES, DONNÉES OU ÉLÉMENTS DE CONTENU SUR LE SITE OU POUR ACCÉDER AU SITE, SELON LE CAS. FCAN NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE PERTE DE PROFIT, D’OPPORTUNITÉ OU D’UTILISATION, TOUTE DÉPENSE GÉNÉRALE OU ADMINISTRATIVE ET TOUT DOMMAGE À LA RÉPUTATION OU À L’IMAGE) ET CE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ OU PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

5. VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR ET PROCÉDURE DE RETRAIT : Si vous croyez de bonne foi que tout matériel, image ou élément de contenu apparaissant sur le site enfreint vos droits d’auteur, vous (ou votre agent) pouvez nous envoyer un avis écrit conforme à la présente disposition pour demander que l’élément applicable soit retiré. Veuillez noter qu’en soumettant un tel avis, vous reconnaissez et acceptez le fait que FCAN pourrait acheminer votre avis (avec vos coordonnées personnelles ou celles de votre agent) ainsi que toute communication associée reçue par FCAN au(à la) soumissionnaire originale du contenu prétendument illicite. De plus, en soumettant un tel avis, vous reconnaissez et acceptez le fait que la seule responsabilité de FCAN envers vous après réception de l’avis est de retirer tout élément prétendument illicite. Vous reconnaissez et acceptez en outre le fait que vous n’aurez aucun autre droit ou recours contre FCAN pour sa publication de la soumission prétendument illicite sur le site, bien que vous puissiez avoir d’autres droits ou recours contre le(a) soumissionnaire en question. Votre avis de violation doit être envoyé à [email protected] et doit inclure les renseignements suivants :

A. Copie de l’image ou de l’œuvre spécifique protégée qui, selon vous, donne lieu à la violation de vos droits d’auteur ;
B. Identification de l’image ou du contenu publié par FCAN qui, selon vous, donne lieu à une violation, et informations raisonnablement suffisantes pour permettre à FCAN de localiser cette image ou ce contenu sur le site ;
C. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du titulaire des droits d’auteur à l’origine de la plainte ;
D. Déclaration selon laquelle la partie plaignante croit en toute bonne foi que l’utilisation de l’image ou de l’élément de contenu par le(a) soumissionnaire n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ;
E. Déclaration selon laquelle l’information dans l’avis est exacte et indiquant, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé ; et
F. Signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un tel avis écrit répondant aux exigences susmentionnées, FCAN retirera l’élément prétendument illicite et avisera le(a) soumissionnaire de votre réclamation / allégation de violation. FCAN ne republiera l’élément prétendument illicite retiré que si elle reçoit un avis écrit de la part de la partie plaignante indiquant que le différend a été résolu. Le processus décrit dans la présente disposition est le seul processus admissible pour porter plainte auprès de FCAN ou aviser cette dernière de toute violation de vos droits par tout(e) soumissionnaire ou tout élément de contenu ou image apparaissant sur le site.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : Les renseignements personnels inclus dans une soumission ou autrement communiqués à FCAN seront utilisés conformément à sa Politique de confidentialité, présentée ici : https://www.fujifilm.com/ca/fr/privacy. De plus, tel qu’il est spécifié dans la Section 1 ci-dessus, vos coordonnées pourraient être partagées avec toute partie se plaignant d’une violation. En envoyant une soumission, vous acceptez notre Politique de confidentialité.

7. CHOIX DE LA LOI ; COMPÉTENCE : Toutes les soumissions sont gérées par FCAN dans ses bureaux de Mississauga en Ontario. Les présentes modalités et conditions sont régies et interprétées en vertu des lois de la province de l’Ontario, sans égard pour ses dispositions sur les conflits de lois. Chaque soumissionnaire consent à ce que toute réclamation ou tout différend contre FCAN et découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation du site sera résolu(e) par un tribunal situé dans la région de Peel en Ontario, sous réserve d’accord contraire entre les parties. Toute réclamation ou cause d’action découlant de quelque façon que ce soit d’une soumission doit être déposée dans les neuf (9) mois suivant la survenance de la cause de la réclamation ou de l’action, indépendamment de tout statut ou de toute loi contraire. Si une réclamation ou cause d’action n’est pas déposée durant cette période, le(a) soumissionnaire consent spécifiquement à ce qu’elle soit à jamais considérée comme nulle et sans effet.

8. GÉNÉRALITÉS :
A. Consentement électronique ; langue. En envoyant une soumission, le(a) soumissionnaire communique par voie électronique avec FCAN. Chaque soumissionnaire accepte de recevoir des communications électroniques de la part de FCAN relativement à la soumission. FCAN peut communiquer par courriel ou d’autres moyens électroniques, par exemple via des médias sociaux. Chaque soumissionnaire consent à ce que tous les avis ainsi que toutes les ententes, divulgations et autres communications que FCAN envoie par électronique satisfont à toute exigence légale voulant que de telles communications soient faites par écrit. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce document ainsi que tout avis ou document s’y rattachant soient initialement rédigés en anglais.
B. Intégralité de l’entente. Les présentes modalités et conditions ainsi que celles de la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes et y est incorporée par renvoi, représentent l’intégralité de l’entente entre le(a) soumissionnaire et FCAN relativement à la soumission. Chaque soumissionnaire reconnaît que toute autre entente relativement à la soumission est par la présente considérée nulle et sans effet. Si une des dispositions des présentes est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre autorité judiciaire compétent(e), elle sera supprimée des présentes modalités et conditions et remplacée par une disposition exécutoire équivalente reflétant autant que possible son intention initiale. La suppression de toute disposition individuelle des présentes modalités et conditions n’affecte en rien la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.

EN ENVOYANT UNE SOUMISSION, CHAQUE

SOUMISSIONNAIRE ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ(E) PAR

LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS

AINSI QUE CELLES DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.